En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANTOINETTE, PATIENT et ANTISTE, Mme CLAIREAUX et MM. MOHAMED SOILIHI et TUHEIAVA

ARTICLE 36

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Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – Un décret peut apporter des adaptations à l'application règlementaire de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme dans les départements d'outre-mer.

Objet

Cet amendement propose de maintenir le régime législatif des projets d'intérêt général (PIG), qui convient à la situation des DOM, tout en permettant au pouvoir réglementaire d'adapter le régime règlementaire.

Ainsi, est particulièrement concernée la durée des PIG qui, selon l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme, est de 3 ans, renouvelable à condition d'une décision expresse.

Dans les DOM, les PIG s'appliquent fréquemment à des espaces utilisés par les filières agricoles mais soumis à la pression urbaine. La durée courte des PIG provoque une insécurité juridique à intervalles réguliers.

Cet amendement attire donc l'attention du pouvoir règlementaire sur les adaptations qui seraient possibles : soit permettre une reconduction tacite, soit augmenter le délai de caducité de la notification en PIG, voire même la possibilité de réduire la durée d'un PIG avant sa caducité règlementaire lorsque les circonstances locales conduisant au projet ne le justifient plus.

Ce faisant, cet amendement supprime l'autorisation de modifier par décret en Conseil d'Etat le régime juridique des PIG pour les départements d'outre-mer.