Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°471 rect.
8 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mmes JOUANNO et Nathalie GOULET
ARTICLE 22 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
et l'étiquetage
par les mots :
, l'étiquetage, la distribution et l'utilisation
Objet
Le présent amendement vise à élargir le champ de l'inspection à la distribution et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et supports de culture.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.