Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°470 rect.
8 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes JOUANNO et Nathalie GOULET
ARTICLE 22 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Y siègent notamment des personnels des ministères désignés pour leur connaissance des produits phytopharmaceutiques et des représentants des directions scientifiques de l’agence.
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le directeur général de l'agence peut prendre l'avis du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché pour délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture en application du neuvième alinéa de l'article L. 1313-1.
Objet
Il s'agit de ne pas faire de la saisine du comité de suivi une obligation. En effet, s'il est nécessaire pour l'agence de prendre appui sur l'avis d'un comité de suivi qui permettra de disposer des informations sur les conditions réelles de mise en oeuvre des produits autorisés sur le terrain et le cas échéant des éventuelles difficultés rencontrées, certaines demandes, notamment les demandes de modification de nature administrative, ne nécessiteront pas l'avis du comité. Dès lors, afin de ne pas alourdir les délais de délivrance des AMM, la saisine du comité de suivi doit rester une faculté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).