En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOUANNO et Nathalie GOULET

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme régional de la forêt et du bois doit prendre en compte le schéma régional de cohérence écologique afin d’intégrer les enjeux de la trame verte et bleue associés aux milieux forestiers dans son programme. » ;

Objet

Actuellement, la rédaction qui modifie l’article L. 122-1 du code forestier, demande au 5^ème alinéa à ce que les « documents d’orientation régionaux, départementaux et locaux arrêtés par l’État ou par les collectivités publiques ayant une incidence sur la forêt et la filière bois, et figurant sur une liste établie par décret, tiennent compte du Programme régional de la forêt et du bois de la région concernée ». A l’inverse, qu’en est-il de l’intégration des enjeux de ces schémas régionaux par le Programme régional de la forêt et du bois (PRFB) ? La stratégie nationale pour la biodiversité, engagement de la France à la Convention internationale pour la diversité biologique, a comme ambition la préservation de la biodiversité par l’implication de tous les secteurs d’activités (cf objectif 15 « Assurer l’efficacité écologique des politiques et des projets publics et privés »). Dans cette perspective, il est légitime que la politique forestière régionale incarnée par le PRFB prenne en compte le Schéma régionale de cohérence écologique (SRCE) et ses enjeux, à l’instar du schéma régional de carrières qui doit prendre en compte le SRCE dans la récente loi ALUR, pour un urbanisme rénové. Pourquoi tel secteur serait exempté plutôt que tel autre ? D’autant plus que la politique forestière doit être cohérente avec les enjeux de la trame verte et bleue associés aux milieux forestiers.

En effet, plus concrètement, le présent projet de loi prévoit que le PRFB définisse des itinéraires de desserte des ressources forestières. Or, la création de voies de desserte contribuera à la fragmentation des massifs forestiers et donc impactera certaines continuités écologiques forestières. La prise en compte du SRCE par le PRFB est un moyen de limiter ces impacts en se référant au diagnostic et aux orientations de ce dernier.