En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOUANNO et Nathalie GOULET et M. DÉTRAIGNE

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 13

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° La seconde phrase de l’article L. 113-2 est remplacée par une phrase et sept alinéas ainsi rédigés :

« Elle est composée de représentants en proportion égale :

« 1° Des administrations déconcentrées de l’État ;

« 2° Des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 3° Des propriétaires forestiers publics et des établissements publics intéressés ;

« 4° Des propriétaires forestiers privés et des organisations professionnelles de la forêt et du bois représentatives ;

« 5° Des associations de protection de l’environnement et des associations d’usagers de la forêt.

« Des personnalités qualifiées nommées par le préfet de région peuvent siéger à la commission régionale de la forêt et du bois. » ;

Objet

Pour favoriser une politique forestière plus partagée et servant l’intérêt général nous proposons de rééquilibrer la gouvernance des Commissions régionales de la forêt et du bois via une organisation par collèges en proportion égale qui permet une représentation équitable de toutes les parties prenantes.