En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOUANNO et Nathalie GOULET et M. DÉTRAIGNE

ARTICLE 29

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Après l’alinéa 10

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…) Le second alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Il est composé de membres du Parlement et de représentants en proportion égale :

« 1° Des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 2° Des représentants des services de l’État et des établissements publics intéressés ;

« 3° Des propriétaires forestiers privés et des organisations professionnelles de la forêt et du bois représentatives ;

« 4° Des organisations syndicales de salariés représentatives et des délégués syndicaux du secteur ;

« 5° Des associations de protection de l’environnement agréées, des fondations ou organismes reconnus représentatifs au titre de l’article L. 141-3 du code de l’environnement. » ;

Objet

La dimension forestière dudit projet de loi a reçu un avis défavorable du Comité national trame verte et bleue ainsi que du Comité national de la chasse et de la faune sauvage avant son passage dans les Assemblées, ceci témoigne de l’insuffisante concertation en amont de l’ensemble des acteurs concernés par la politique forestière nationale.

Il faut savoir que dans l’actuel Conseil supérieur de la forêt, seulement 4 sièges sont réservés aux ONG environnementales sur 64 sièges destinés majoritairement aux exploitants forestiers.

Ainsi, pour favoriser une politique forestière plus partagée et servant l’intérêt général nous proposons de rééquilibrer la gouvernance du Conseil supérieur de la forêt via une organisation par collèges qui permet une représentation équitable de toutes les parties prenantes.