En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOUANNO et Nathalie GOULET

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

L'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est interdite à moins de 100 mètres des propriétés à usage d'habitation ou des établissements recevant du public.

Objet

Il s'agit de protéger les riverains des pesticides dans les zones cultivées proches des habitations et d'être en cohérence avec l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés. Il s'agit également de se situer dans la perspective du texte sur les produits phytosanitaires qui interdit à compter du 1er janvier 2020 la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits visés à l'article L253-1.