En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOUANNO, GOURAULT et Nathalie GOULET, M. DÉTRAIGNE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 13° Dès lors qu'ils justifient de compétences définies par décret, les pédicures-équins pour le parage et les maladies du pied des équidés. »

Objet

Cet amendement vise à modifier l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime afin d'ajouter la profession de pédicure-équin à la liste de celles autorisées, par dérogation, à pratiquer des actes de médecine vétérinaire. Cette disposition est tout à fait encadrée puisque le pédicure équin devra justifier de compétences définies par décret, et ne concernera que le parage et les maladies du pied des équidés.