En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Gérard BAILLY, HURÉ, BÉCOT, Bernard FOURNIER, DOUBLET, Daniel LAURENT et REVET

ARTICLE 30

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Alinéa 19

Après les mots :

du régime forestier,

insérer les mots :

lorsqu’ils sont cadastrés bois ou taillis,

Objet

Des collectivités ou des associations d’éleveurs éprouvent souvent des difficultés lorsqu’ils souhaitent remettre en pâturage des surfaces en friches, abandonnées depuis de nombreuses années du fait du manque de main d’œuvre dans les exploitations pour un entretien manuel.

Avec la mécanisation (ex : éclateur de pierres), il est possible de retrouver ces surfaces de pâture et de rouvrir des paysages, principalement dans les zones de montagne. Le défrichement est de ce fait rendu plus aisé dans les parcelles non cadastrées bois et taillis, les mesures de l’article L 214-13, alinéa 9, ne concernant que les parcelles cadastrées bois et taillis.