En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Gérard BAILLY, BÉCOT, HURÉ, Bernard FOURNIER, DOUBLET, Daniel LAURENT, CÉSAR, PIERRE, GAILLARD et REVET

ARTICLE 30

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Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-13-... – Dans le cadre d’un plan concerté, les communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % du territoire peuvent procéder à du déboisement pour des raisons paysagères, touristiques ou agricoles, sans que ledit taux ne puisse être réduit à moins de 50 %. » ;

Objet

Cet amendement permet aux maires de communes excessivement boisées de pratiquer des coupes destinées à ouvrir les paysages et les accès, dans  une limite précisément fixée afin d’éviter tout excès.