Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°445 rect. bis
16 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 39 BIS
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Alinéa 2
I.- Après le mot :
producteurs
insérer les mots :
du secteur forestier
II. - Supprimer les mots :
et mentionnées au présent chapitre
Objet
L'article 39 bis est destiné à remédier à l'éparpillement des données cadastrales relatives à la propriété forestière afin de favoriser une meilleure mobilisation du bois. L'utilisation de la matrice cadastrale est actuellement limitée à l'administration fiscale et aux notaires.
Cet amendement vise à limiter la possibilité de disposer d'un accès aux données cadastrales aux seules organisations de producteurs de bois compte tenu notamment du caractère temporaire de cette disposition.