En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GOURAULT

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La demande du preneur sortant en indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par six mois suivant la date de fin de bail, à peine de forclusion. »

Objet

L’article L411-69 du Code Rural fixe le principe du versement d’une indemnisation au preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué. Cet article ne fixe aucune durée limite pendant laquelle le preneur sortant peut déposer sa demande et faire valoir son droit à indemnisation.

Pour des raisons de commodité d’administration de preuves relatives à l’existence des améliorations apportées par le fermier sortant, à l’appréciation de leur caractère utile et durable au-delà du bail, ainsi qu’à l’appréciation objective de leur montant, il est important que la limite temporelle accordée au fermier sortant pour formuler sa demande se situe à une date aussi proche que possible de la date d’expiration du bail.

L’état des lieux dressé à l’occasion de la sortie du fermier, établi dans l’esprit de l’alinéa 3 de L411-4 du code rural, constitue le support approprié au calcul de l’indemnité d’amélioration. Son objectivité et son efficacité seront d’autant plus fiables et indiscutables que le document aura été établi à une date proche de la cessation du bail.

Par similitude de rédaction avec les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L411-4 du code rural, le délai d’un mois accordé au fermier sortant à l’issue du bail est approprié pour faire connaître ses prétentions.