En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABAZÉE, DAUDIGNY, MAZUIR, BOUTANT, LOZACH, ROME, Jacques GILLOT, KRATTINGER et MIQUEL

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui les a acquis » sont remplacés par les mots : « de la personne morale, qui les acquit, à l’exception du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres qui conformément à ces statuts propres les intègre dans son domaine public » ;

Objet

Il s’agit d’introduire la spécificité relative à l’utilisation des biens acquis par le conservatoire du littoral.