En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABAZÉE, DAUDIGNY, MAZUIR, LOZACH, BOUTANT, ROME, Jacques GILLOT, KRATTINGER et MIQUEL

ARTICLE 12

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Alinéa 5

Remplacer les mots :

par le préfet, qui associe

Par les mots :

par le président du conseil général, qui associe outre le préfet,

Objet

Les conseils généraux sont en charge de nombreux outils dont les objectifs sont la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers :

Le politique des espaces naturels sensibles définit à l’article L142-1 du code de l’urbanisme

La politique des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains définit à l’article L. 143-1 du code de l’urbanisme

Les procédures d’aménagement foncier rural

Les réglementations boisement

À ce titre, les départements chefs de file de la solidarité territoriale ont une réelle compétence sur l’aménagement des espaces ruraux et péri-urbains, une expertise foncière et environnementale, en complément avec les compétences en urbanisme des collectivités infra-départementales.

Les présidents de conseils généraux président donc les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.