En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 30

Remplacer la référence :

9°

par la référence :

10°

Objet

Le présent amendement vise à assurer une égalité entre les différents types d’établissement. En effet, le texte initial limite aux 9 premiers alinéas de l’article 812-1 modifié, la participation des établissements d’enseignement supérieur privé. Or, rien ne justifie que les écoles d’ingénieurs privées ne puissent pas constituer un appui à l’enseignement agricole technique, prévu pour celles du public au 10^è alinéa. Cet amendement étend au 10^è alinéa.