En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIZET, BEAUMONT, Gérard LARCHER, DULAIT, HOUEL, LEFÈVRE, MAYET, PINTON, REVET et TRILLARD

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces interdictions ne s’appliquent pas aux conventions réglées par les dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce, qui ont pour objet l’achat de biens entre les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 du présent code et les professionnels mentionnés aux articles L. 5143-2 et L. 5143-6.

II. – Alinéa 68

Après les mots :

en espèces,

insérer les mots :

en contradiction avec les dispositions de l’article L. 5141-13-1,

Objet

Le  projet  de  loi  s’appuie  sur  des  dispositions  prises  en  santé  humaine  pour  prévoir  des dispositions miroirs, dites mesures anti-cadeaux ou « sunshine act », en santé animale.

En effet, la section 1 du code de la santé publique, partie réglementaire, première partie, livre IV,  titre  V,  chapitre  III,  traite  des  dispositions  applicables  aux  conventions  conclues  et  aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme. L’article R. 1453-2 créé par l'article 1 du Décret n°2013-414 du 21 mai 2013 définit ces dispositions et leurs conditions d’application.

Il n’existe pas de base législative dans le projet actuel de loi d’avenir pour l’Agriculture qui permette d’introduire des mesures règlementaires précisant le champ d’application du dispositif anti-cadeau et en excluant les opérations d’achat et de vente des  médicaments vétérinaires.

Aucun des deux décrets prévus dans le projet de loi ne permet d’introduire cette notion. En effet, le premier prévu à l’alinéa 7 ne concerne que la transmission des conventions et le second, prévu à l’alinéa 19, ne concerne que l’obligation de transparence.

Pour  le  médicament  humain,  les  restrictions  sont  relatives  au  médicament  remboursé  par l’assurance maladie. Ils sont introduits par le Code de la Santé publique à l'article L. 4113-6 pour les médecins et à l'article L. 4221-17 pour les pharmaciens.

La matérialité des remises laboratoires est organisée par voie législative dans le code de la Sécurité sociale qui ne connaît pas de miroir en médecine vétérinaire. Ce code fixe les remises sur la pharmacopée humaine et établit de manière indirecte que ces relations commerciales liées à l’achat sont exclues du dispositif anti-cadeaux.

Les mesures anti-cadeaux liées au commerce de médicaments vétérinaires doivent donc s’appliquer dans le même cadre qu’en médecine humaine. Il paraît donc indispensable de préciser, dans la loi, des dispositions similaires.

En cohérence avec la modification proposée supra, il est nécessaire de modifier l’alinéa 68 qui prévoit une amende en cas d’infraction aux dispositions introduites par l’alinéa 3.