En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIZET, HOUEL, LEFÈVRE et REVET

ARTICLE 7 BIS

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

la date de promulgation de la présente loi

par la date :

le 1^er janvier 2014

Objet

Cet amendement vise à réintroduire une date d’effet au 1er janvier 2014 pour répondre à l’urgence de la situation et à gagner douze mois en permettant aux ECEL d’être prêtes d’un point de vue statutaire, dès le 1er janvier 2015 pour affronter, la réforme de leur régime, sans attendre le mois de juin 2015. Cette disposition est de nature à renforcer la compétitivité des ECEL.

En effet, la plupart des ECEL clôturent leur exercice social au 31 décembre, convoquent jusqu’à 5000 adhérents et réunissent leurs assemblées de section ou leurs assemblées générales ordinaires au cours du mois de juin 2014. Réunir en même temps une assemblée générale extraordinaire avec pour ordre du jour la transformation de l’ECEL garantit une meilleure participation aux assemblées et engendre des gains de temps et de frais de gestion.