En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JARLIER, AMOUDRY, ROCHE et DENEUX et Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 12

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Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Objet

La commission a entériné le principe selon lequel l’ensemble des PLU opérant une réduction des espaces agricoles seraient soumis à l’avis de la CDPENAF.

Actuellement, seuls les PLU situés en dehors d’un périmètre de SCOT sont très logiquement concernés.

D’une part, la CDPENAF se livre déjà à un travail d’analyse sur les SCOT et, faut-il le rappeler,  il existe un rapport de compatibilité entre les SCOT et les PLU, imposé par la loi, qui ne justifie pas de soumettre à nouveau l’ensemble des PLU à l’avis de cette commission.

Par ailleurs, le principe de constructibilité limitée, empêchant l’ouverture à l’urbanisation notamment des espaces agricoles, s’applique aujourd’hui dans la majorité de ces zones hors SCOT et, en 2017, à tout le territoire. Les dérogations à l’application de ce principe qui peuvent éventuellement être accordées sont soumises à l’avis de la CDFENAF.

Il est donc indispensable de supprimer cet avis supplémentaire qui alourdit inutilement la procédure sans que cela soit justifié.