En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JARLIER, AMOUDRY, ROCHE et DENEUX, Mme Nathalie GOULET

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 12

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Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au septième alinéa.

Objet

Il n’est pas acceptable qu’une commission administrative dont la composition ne permet d’ailleurs pas une représentation équilibrée des intérêts en présence, dispose d’un pouvoir de co-décision sur un document de planification, même « limité » aux seules zones AOP, alors même que l’assemblée délibérante issue des élections a validé le projet, les principes, les orientations et le contenu de ce document. Ces zones AOP concernent en outre une large part du territoire national.

Le rôle des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (actuelles CDCEA) doit rester consultatif. Il ne peut leur être accordé l’exercice d’une tutelle, contraire au principe de libre-administration des collectivités, définie par la constitution.

En tout état de cause, il serait important de réaliser un bilan approfondi du fonctionnement de ces commissions, qui diffère manifestement fortement d’un département à un autre.