Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°378 rect.
9 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI
ARTICLE 22
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Supprimer cet article.
Objet
Le transfert de la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) à l'ANSES ne permet pas de garantir l'indépendance de l'expertise scientifique nécessaire à la mission d'évaluation des risques qu'elle assume. Les enjeux de santé publique et de préservation de l'environnement des produits phytopharmaceutiques impliquent d'assumer une séparation stricte entre l'évaluation des risques et leur gestion.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.