En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 54, première phrase

Remplacer le chiffre :

5

par le chiffre :

3

Objet

Cet amendement concerne l'article L. 341-6 du code rural qui prévoit que l'autorité administrative peut subordonner son autorisation à une obligation de boisement ou de reboisement pouvant être assortie d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5. Cet amendement propose de limiter le plafond de ce coefficient multiplicateur à 3 afin que cette mesure compensatrice ne soit pas disproportionnée et susceptible de trop affecter le foncier agricole disponible.