En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VALL, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN, HUE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI

ARTICLE 15

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Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure au seuil mentionné au 1° du présent I, l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, d'une exploitation dont la surface totale après cette rétrocession excède ce même seuil ou la concentration d'exploitations, par une même personne, au sens du 3° de l'article L. 331-1. Le commissaire du Gouvernement agriculture peut également, avant qu’il n’approuve le projet de rétrocession, demander à ce que toute autre opération soit soumise à autorisation préalable. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir le régime spécifique qui existe actuellement pour les opérations de rétrocession effectuées par les Safer, tout en prévoyant la possibilité pour le commissaire du Gouvernement représentant le ministère de l'agriculture de demander, dans les conditions à définir par décret en Conseil d’État, à ce que toute autre opération soit également soumise à autorisation préalable.

Ainsi, la nouvelle rédaction de l'alinéa 52 propose de soumettre au régime d’autorisation préalable d’exploiter la mise en valeur d’un bien agricole reçu d’une Safer ayant pour conséquence l’agrandissement d’une exploitation ou la concentration d’exploitations par une même personne, dès lors que la surface totale, après cette attribution, excède un seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.