En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 16 BIS A

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Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , sur sa déclaration, » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :

« L’immatriculation au registre de l’agriculture remplissant les critères mentionnés au premier alinéa est réalisée par le centre des formalités des entreprises de la chambre d’agriculture, au titre de la compétence qui lui est conférée par l’article L. 511-4.

« Les chambres d’agriculture transmettent à l’autorité administrative la liste des personnes inscrites sur ce registre.

« Toute personne immatriculée au registre de l’agriculture et qui en fait la demande auprès du centre des formalités des entreprises de la chambre d’agriculture compétente se voit délivrer une attestation d’immatriculation.

« Les chambres d’agriculture établissent un rapport annuel sur le contenu du registre de l’agriculture.

« Un décret en Conseil d’État peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques immatriculées au registre de l’agriculture ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité.

« À ce titre, les chambres d’agriculture mettent en œuvre un registre de l’agriculture ayant une fonctionnalité de répertoire national des actifs agricoles et où se trouve inscrit tout chef d’exploitation ou d’entreprise agricole répondant aux critères d’accès aux aides publiques.

« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

Objet

La mise en place d'un répertoire des actifs agricoles permettra de limiter certaines aides publiques aux personnes physiques inscrites dans ce répertoire. Malgré la souplesse des critères retenus pour figurer au répertoire, se trouvent exlus :

- les pluri-actifs à titre secondaire, dont les revenus extérieurs excéderaient les revenus agricoles, alors même qu'ils participent au développement du territoire ;

- les agriculteurs à titre exclusif, qui exercent leur activité au sein d'une société par actions et qui possèdent un statut de président salarié, tout en demeurant majoritaires dans le capital social de leur société.

Aussi, l'amendement proposé vise à élargir la base de recensement de l'ensemble des actifs agricoles.