En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. du LUART et VIAL

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-13-…. - Les communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de leur territoire peuvent procéder à du déboisement pour des raisons paysagères ou touristiques, sans que ledit taux ne puisse être réduit à moins de 50 %. » ;

Objet

Cet amendement permet aux maîres de communes excessivement boisées de pratiquer des coupes destinées à ouvrir les paysages et les accès, dans une limite précisément fixée afin d’éviter tout excès.