En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, REICHARDT, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 12

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Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Appliquer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l’agriculture, d’un projet d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés. Le maître d’ouvrage réalise ou fait réaliser des mesures de compensation agricole en nature dans le but de recréer localement du potentiel agricole. »

Objet

A l’instar de la compensation écologique qui prévoit que les projets d’aménagement, d’ouvrage, de documents de planification prennent en compte les dommages subis par l’environnement, il est important de créer une compensation agricole qui indemniserait les pertes collectives induites pour l’économie agricole des territoires impactés. Les outils de transformation, de commercialisation et plus généralement les filières agricoles sont fortement pénalisés et fragilisés par l’artificialisation. La compensation agricole est donc nécessaire à la vitalité des territoires ruraux, à l’économie du territoire local et national ainsi qu’à l’environnement.

La priorité est d’éviter les effets sur l’agriculture, puis de réduire ceux qui n’ont pu être évités et enfin de compenser ceux qui restent en nature par la réalisation de travaux d’amélioration collective de l’agriculture, d’installation de jeunes agriculteurs, par exemple. Les éléments qui permettent le recensement des effets et les solutions à envisager sont opérationnels.

Pour un très faible coût, les maîtres d’ouvrage en retirent des effets positifs, en réduisant d’autres coûts, en termes d’image, de communication, d’acceptabilité de leur projet : ceci leur permet d’éviter tout recours juridique et donc d’économiser des coûts.

En pratique, la compensation agricole existe déjà. Aussi pour des raisons d’équité sur le territoire national, il est important de donner un cadre législatif à cette mesure.