En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. CÉSAR, Mmes MASSON-MARET et LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON, HOUEL, BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 18 BIS

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Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli un article L. 113-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-4. – Dans le cadre de la mise en valeur et de la pérennité de l’espace pastoral, des opérations de tirs de prélèvement de loup et de tirs de défense peuvent être organisées par arrêté préfectoral durant toute l’année. En cas de dommage récurrent et grave dû aux attaques des loups, le préfet définit des seuils de destruction plus élevés en fonction de la vulnérabilité des milieux concernés. »

Objet

La propagation du loup sur les espaces pastoraux en montagne constitue une menace réelle pour l’élevage et à terme pour l’homme. Les dégâts recensés se démultiplient au fil des années et les chiffres disponibles ne prennent pas en compte les disparitions d’animaux subis par les éleveurs. Les moyens de protection dont disposent les bergers sont inadaptés pour faire face aux attaques répétées et le schéma actuel autorisant la destruction d’un loup par zone et par opération de tir (de défense ou de prélèvement) se révèle inefficace et insuffisant pour lutter contre ce prédateur très intelligent et opérant souvent par meute.

L’objectif de cet amendement est de prendre en compte la vulnérabilité de l’élevage nourri à l’herbe, qui en plus des obstacles climatiques, techniques et matériels, souffre de l’ensauvagement des territoires pastoraux à l’origine de beaucoup de dégâts (disparition ou mort de bêtes, avortement, détresse, surcoûts financiers, etc.). La population des loups est en forte augmentation ; dès lors l’augmentation du seuil de destruction par zone ne met pas en péril l’obligation de préservation durable de ces espèces telle qu’issue des conventions internationales. En outre cet amendement permettra la mise en place de tirs hivernaux sans bénéfice préalable d’une autorisation de tir l’été précédent.

Il est donc impératif d’adapter les règles de destruction des loups en fonction des milieux concernés, surtout dans les zones d’élevage soumises à de fortes prédations et marquées par un pastoralisme très actif.