Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°34 rect.
8 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme PRIMAS, MM. Gérard LARCHER et GOURNAC, Mme DUCHÊNE, M. CARDOUX, Mme SITTLER et M. BAS
ARTICLE 22 BIS
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Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Y siègent notamment des personnels des ministères désignés pour leur connaissance des produits phytopharmaceutiques et des représentants des directions scientifiques de l’agence.
Objet
La composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché devra répondre à une exigence en termes de compétence terrain. Afin d’apporter à la direction de l’ANSES toute la connaissance opérationnelle nécessaire pour éclairer au mieux les décisions d’AMM de produits phytosanitaires, le Comité devra notamment être composé d’experts terrain en capacité de développer une approche opérationnelle sur les sujets qui leur seront soumis. Aussi, pour répondre à cette exigence, cet amendement laisse la possibilité à un élargissement du comité à d’autres personnalités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).