Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°322

2 avril 2014

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 64

Après le mot :

refusée

insérer le mot :

notamment

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

Il convient de prendre en compte l’intégralité des cas de refus d’autorisation d’exploiter, et non de définir limitativement ceux-ci.

En effet, le préfet peut être amené à se prononcer sur des cas concurrents mais d’égale priorité l’un et l’autre au sens du 1° du même article, et ne pas être en mesure de délivrer une autorisation partielle permettant de satisfaire aux deux demandes.