Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°321 rect.
8 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’installation d’agriculteurs ayant bénéficié d’une formation ou d’une expérience professionnelle adéquate ;
Objet
Cet amendement vise à insérer expressément l’installation d’agriculteurs dans les nouveaux critères permettant de déterminer « l’intérêt économique et environnemental d’une opération » soumise au contrôle des structures.
Ces critères seront pris en compte, ainsi que le prévoit l’article, pour déterminer l’ordre des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles.