Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°311 rect. bis
11 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT, M. SAVARY
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 6
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Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° bis L'article L. 522-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , notamment les salariés en activité » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « d'une voix » sont remplacés par les mots : « d'au moins une voix, comptabilisées en tant que voix de salariés en activité, » ;
Objet
Le FCPE, -Fonds commun de placement d’entreprise-, bien que comportant un certain nombre d’avantages (liquidité, sécurité financière par dilution du risque, absence d’imposition sur les intérêts recapitalisés, simplicité lié à l’ancrage global de l’épargne salariale, animation…), présente toutefois un dernier point de blocage du fait d’une représentativité restreinte des salariés de la coopérative (adhérents du FCPE) en assemblée générale de la coopérative.
La rédaction proposée permet d’organiser une représentativité plus large du FCPE en ne limitant pas strictement la représentation à une seule voix.
Il constitue le « pendant » de la disposition adoptée à l’Assemblée nationale sur la participation des salariés associés non coopérateurs à l’assemblée générale.