En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 4

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Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 820-2 du même code est complété par les mots : « et les organismes regroupant des entités dont l’objet légal ou réglementaire s’inscrit dans les missions du développement agricole ».

Objet

Les missions du développement agricole sont mises en œuvre par des personnes morales définies à l’article L 820-2. Il est proposé de clarifier les conditions que doivent remplir les têtes de réseau pour bénéficier des programmes du CASDAR (Compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural).

Coop de France, tête de réseau du mouvement coopératif dans le développement agricole, s’appuie sur l’ensemble des fédérations de métiers, la FNCUMA et les fédérations régionales. Ce réseau de fédérations permet de mettre les coopératives et les cuma en action sur les territoires et dans les filières, au plus près du terrain. L’impact auprès des agriculteurs se fait via les coopératives sur la base des éléments de réflexion apportés en particulier par Coop de France et ses fédérations, qui prennent en compte les enjeux pour l’agriculture et l’agroalimentaire, ainsi que les orientations des Pouvoirs Publics. Il est d’ailleurs précisé dans l’objet des coopératives agricoles, à l’article R521-1 du code rural qu’elles ont pour objet « fournir à leurs associés-coopérateurs des moyens de perfectionnement technique et de formation professionnelle, des organismes d’étude, d’expérimentation et d’analyse, ainsi que le personnel spécialisé correspondant ». Ces missions sont précisément celles qui sont énumérées à l’article L 820-1 du CRPM.

Au-delà de cet aspect légal, les orientations stratégiques définies pour 2014-2020 confirment le rôle essentiel des coopératives et des cumas dans le développement de l’agriculture française :

* Créer et partager durablement de la valeur sur le territoire,

* développer une culture de l’innovation ,

* placer le conseil coopératif, fer de lance de la mobilisation en faveur des bonnes pratiques,

* promouvoir une gouvernance éclairée et participative pour une coopérative sociétalement responsable.

120 ingénieurs contribuent, au sein du réseau de fédérations, de la FNCUMA et de Coop de France, au programme de développement agricole de la coopération (sur la période 2009-2013).

Enfin, sur les sujets transversaux, Coop de France joue un rôle primordial de synthèse et de coordination des actions menées.

Telles sont les raisons pour lesquelles il est proposé de préciser dans la loi les conditions que doivent remplir les têtes de réseau pour être éligibles comme telles au CASDAR.