En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 13

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Alinéa 53

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’attributaire peut être tenu au respect d’un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de ses stratégies et de l’enjeu à protéger.

Objet

Cet amendement a pour objet d’instaurer un cahier des charges spécifique à la protection de l’environnement dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de l’enjeu à protéger (protection de l’environnement, des paysages, etc.) et des stratégies définies par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques (ex. les stratégies environnementales approuvées par l’Etat dans le programme pluriannuel d'activité de la Safer).

En cela, il s’insère parfaitement dans l'esprit de la loi présentée par le Gouvernement qui est de ne pas opposer agriculture et environnement, de combiner la double performance économique et environnementale et de permettre à l’agriculture de s’inscrire réellement dans une perspective de développement durable.

Il est à noter, outre le caractère d’utilité publique de ce cahier des charges qui a pour objectif d’assurer la pérennité des actions engagées pour la protection de l’environnement et des paysages, que la durée maximale de 30 ans de l'engagement de l’attributaire à mettre en œuvre des pratiques agricoles adaptées est d'une durée inférieure à la moyenne de la vie professionnelle et que, dans ce cas, elle ne porte pas atteinte à la liberté individuelle de celui qui l’a souscrit (V. parmi d’autres : C. Cass. 1^ère civ., 20 mai 2003, n° 00-17407, Bulletin 2003 I n° 124 p. 96 ; 30 mai 1995, n° 93-11837, Bulletin 1995 I n° 231 p. 161).

C’est pourquoi et afin d’éviter toute contestation ultérieure sur la durée maximale du cahier des charges, il est proposé d’inscrire cette durée dans la loi.

La conclusion de ces cahiers des charges impliquera naturellement la mise en place d’un dispositif de contrôle (sur pièce, sur place, etc.) du respect des engagements et de sanction (délaissement, résolution de la vente, etc.) en cas de non-respect de ceux-ci. Ce dispositif devra être assuré par les Safer en lien étroit avec les associations de protection de l’environnement ou les institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement.