Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°305
2 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 14
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Alinéa 31, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La loi de modernisation agricole (article 71) a confié à l’ensemble du réseau des Chambres d’agriculture les missions de service public liées à l’installation. L’article 14 du projet du présent projet de loi revient sur cette organisation en retirant aux Chambres d’agriculture de Corse ces missions au profit de l’établissement mentionné à l’article 112 –11.
Une organisation différente du schéma national s’avère totalement inopportune car les Chambres d’agriculture insulaires sont pleinement en mesure d’assurer cette mission liée à l’instruction des dossiers en matière d’installation pour le compte de l’Etat.
Il convient, dès lors, de maintenir la mission de service public d’installation au sein du réseau des Chambres d’agriculture.
Cette disposition est indispensable à la cohérence globale voulue par l’Etat lorsqu’il a confié cette mission d’installation aux Chambres d’agriculture qui en la matière ont fait preuve d’une importante réorganisation et structuration au service du dispositif.
L’installation est une thématique essentielle du réseau des Chambres d’agriculture et par voie de conséquence les Chambres d’agricultures de Corse ne doivent pas en être exclues.