En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST et COUDERC, Mme MÉLOT, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 12

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Alinéa 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’avis conforme de la CDCEA en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas adapté et pertinent :

- la notion de réduction substantielle donnera lieu à diverses interprétations et sera source de contentieux,

- ce caractère substantiel n’est pas adapté notamment aux terrains viticoles, qui sont davantage confrontés à des mitages successifs qu’à des projets d’urbanisation d’envergure,

- ce sont toutes les terres agricoles qu’il convient de protéger.