En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BEAUMONT, BORDIER, DULAIT, Gérard LARCHER et PINTON

ARTICLE 20

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Après l’alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’action des personnes mentionnées au premier alinéa est réservée et limitée aux pharmaciens d’officine régulièrement inscrits au tableau de la section A de l’ordre national des pharmaciens, ainsi qu’aux vétérinaires en exercice régulièrement inscrits auprès du conseil régional de l'ordre dont dépend l'établissement où ils exercent leurs fonctions.

Objet

Il apparaît justifié d’encadrer la profession de « délégué vétérinaire », tant pour leur formation initiale que sur le champ de leurs missions.

Toutefois, il conviendrait de préciser les catégories de professionnels avec lesquels ils peuvent avoir des contacts. S’il est possible de penser qu’aujourd’hui les délégués vétérinaires ne rencontrent que les professionnels du médicament vétérinaire (pharmaciens ou vétérinaires en exercice), la réalité est toute autre.

Certains éleveurs sont régulièrement rencontrés, dans leurs élevages, sur des salons agricoles ou au cours de réunions, par des délégués vétérinaires pour assurer la promotion de spécialités vétérinaires, y compris celles qui nécessitent une prescription vétérinaire. Ces rencontres peuvent aussi être l’occasion pour le délégué vétérinaire de réaliser une négociation commerciale sur des médicaments vétérinaires que ces personnes achèteraient chez un ayant-droit (remise d’unités gratuites ou financière, définition d’un prix de vente…).

Il en est de même pour les techniciens en productions animales qui sont directement contactés.

La grande majorité de ces contacts est réalisée sans lien avec le vétérinaire de l’élevage ou celui qui intervient dans l’encadrement des techniciens. Ces contacts ont pour objectif d’exercer une pression sur le vétérinaire pour qu’il prescrive une spécialité particulière.

Aussi, pour que la prescription du vétérinaire ne soit pas soumise à une pression exercée par un tiers, il semble nécessaire de réserver les contacts des délégués vétérinaires aux professionnels du médicament vétérinaire que sont les pharmaciens d’officine et les vétérinaires régulièrement inscrits auprès du conseil régional de l’ordre des vétérinaires.