Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°286
2 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. du LUART
ARTICLE 13
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, à la condition d’être attenants à au moins l’une d’entre elles
Objet
La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle exception à la priorité d’attribution par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, prévue à l’alinéa 15 de l’article 13. Il s’agit du cas où les terrains boisés sont acquis avec d’autres parcelles non boisées.
Cette nouvelle exception se justifie totalement lorsque les terrains boisés sont effectivement attenants à l’une des parcelles non boisées. La volonté de ne pas diviser l’unité foncière est tout à fait justifiée.
Mais elle ne se justifie pas si les terrains boisés ne sont attenants à aucune des parcelles non boisées.
Le présent amendement vise donc à préciser le champ d’application de cette exception.