En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. du LUART

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l’établissement des listes électorales du collège des propriétaires et usufruitiers aux élections professionnelles des chambres d’agriculture et tribunaux paritaires des baux ruraux, qui ont lieu au-delà du 31 janvier 2013, la commission d’établissement des listes électorales peut obtenir les renseignements nécessaires détenus par les caisses départementales ou pluri départementales de la mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains, par les caisses générales de sécurité sociale, organismes gestionnaires des cotisants et de prestations de personnes concernées dans les départements d’outre-mer, mais aussi par le ministre chargé de l’économie et des finances, chargé d’établir les rôles des taxes foncières sur les propriétés non bâties. Un décret en conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article.

Objet

Le transfert des fichiers a été rendus possible depuis 1995, pour les seuls collèges des exploitants, des anciens exploitants et des salariés.

Il est inéquitable que le mode d’inscription sur les listes électorales, soit différent pour les propriétaires et usufruitiers, lesquels, conformément à l’article L.415-3 du Code rural et de la pêche maritime, financent la moitié des taxes additionnelles pour frais de chambre.

En 2009, le ministère de l’agriculture a donné un avis favorable pour cette inscription automatisée pour les élections qui devaient être celles de 2010.

Enfin, si le coût de cette inscription devait être un problème, il convient de préciser que ce coût n’a jamais posé le moindre problème pour l’inscription automatique des 3 autres collèges d’électeurs.