Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°278
2 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. PATRIAT
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de transmission de l’information sont fixées par décret en Conseil d’État et précisent tous les modes d’information nécessaires afin que l’ensemble des acteurs concernés soient informés. » ;
Objet
Il s’agit par cet amendement d’assurer une information similaire (en contenu et en délai) à l’ensemble des agriculteurs sur toute déclaration d’intention d’aliéner et sur toute rétrocession. La vulgarisation de l’utilisation des outils médias et numérique justifient à l’heure actuelle que l’affichage papier en mairie puisse être doublé d’une mise en ligne de l’information d’autant plus qu’il est désormais d’usage que ces information soient transmises par voie électronique par le notaire à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) qui à son tour en informe la mairie.