En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. PATRIAT

ARTICLE 12

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Alinéa 36

Remplacer le mot :

programmes

par le mot :

axes

Objet

La démarche PAEN se compose d’un périmètre d’intervention, qui délimite le territoire d’intervention avec l’accord de la commune ou des EPCI compétents, et d’un programme d’action qui précise les aménagements et les orientations de gestion concernant l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.

Le programme d’action doit servir à justifier le choix du périmètre et les bénéfices attendus de son institution sur l’agriculture, la forêt et l’environnement. Cependant, si le cadre législatif et réglementaire en vigueur prévoit désormais que les deux démarches du PAEN soient conduites de manière concomitante, il n’est pas concevable de soumettre le programme d’action dans sa globalité à enquête publique. En effet, cela inhiberait toute évolution et adaptation du programme en imposant une nouvelle enquête publique ou une délibération du conseil général dès lors que le programme subirait une modification.

Cet amendement propose donc de ne soumettre à enquête publique que les axes du programme d’action et pas son détail.