Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°265
2 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. PATRIAT
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces cadastrées en zone remembrée, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission.
Objet
Cet amendement vise à rendre conforme l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour toutes les surfaces ayant été l’objet d’un remembrement. Les zones cadastrées Z ont généralement bénéficié de crédits publics importants. Par ailleurs le remembrement a été réalisé dans un objectif de structuration du parcellaire et plus globalement des territoires. Consommer des zones remembrées équivaut donc aujourd’hui à déstructurer des espaces dans lequel il y a eu un fort investissement public.