Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°263
2 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. PATRIAT
ARTICLE 11
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2-1. – Le programme de développement rural régional, tel que défini par le règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), fixe les orientations conjointes de l’Europe, de l’État et de la région pour la politique agricole, agroalimentaire, agro-industrielle, rurale et de la filière forêt-bois de la région.
Objet
Le Parlement Européen et le Conseil ont défini un programme de développement régional dans le cadre du soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Ce programme définit une stratégie pour atteindre les objectifs liés aux priorités de l’Union pour le développement rural, agricole (en lien avec l’agroalimentaire) et forestier (en lien avec la filière bois).
Dans la logique de simplification engagée par le gouvernement, cet amendement vise à instituer le Programme de Développement Rural Régional comme la stratégie conjointe de l’Europe, l’État et les collectivités territoriales en région sur les sujets agricoles, agroalimentaires, forestiers et de développement rural.
La déclinaison des orientations conjointes de l’Europe, de l’État et de la Région dans un programme unique, le Programme de Développement Rural Régional, permet de ne pas démultiplier les plans et programmes relatifs à l’agriculture, au développement rural et au développement de la filière forêt/bois et de supprimer le plan régional de l’agriculture durable et le plan pluriannuel régional de développement forestier.