En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. ADNOT, Mlle JOISSAINS et MM. BEAUMONT et DENEUX

ARTICLE 12

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Alinéa 29

Remplacer le mot :

seconde

par le mot :

dernière

Objet

Cet amendement complète notre autre amendement sur l'article 12 qui remplace l'avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers par un avis consultatif généralisé à l'ensemble des PLU, et vient préciser que celui-ci s'applique y compris lorsqu'ils sont situés dans des territoires couverts par les SCoT.