En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. ADNOT, Mlle JOISSAINS et MM. HURÉ, LAMÉNIE, BEAUMONT, DÉTRAIGNE, DENEUX et HUSSON

ARTICLE 21

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Alinéa 9

Remplacer les mots :

distribution et

par les mots :

distribution, sur les supports de communication à destination des professionnels et dans

Objet

Considérant que la loi et la jurisprudence mettent, à juste titre, à la charge des fabricants et distributeurs de produits phytopharmaceutiques une obligation d?information, de renseignement et de conseil, sans cesse renforcée. Considérant que cette obligation est essentielle pour les utilisateurs pour leur permettre de disposer de toutes les informations afférentes au produit, à ses conditions d?emploi et à ses éventuels risques.

Il apparaît  indispensable que les fabricants et distributeurs puissent continuer à utiliser leurs supports de communication habituels pour transmettre aux utilisateurs professionnels toutes les informations essentielles à l?utilisation des produits en toute sécurité. Compte-tenu des évolutions fréquentes en ce domaine et conformément à une jurisprudence constante, les fournisseurs de produits sont les mieux à même de disposer des informations à jour relatives au produit.

 Or, la rédaction actuelle de cet article 21 ne permet pas cette transmission d?informations.

Cet amendement propose donc que les supports de communication à destination des professionnels fassent partie, au même titre que les points de distribution et la presse  professionnelle, des dérogations autorisées.