En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. ADNOT, Mlle JOISSAINS et MM. HURÉ, LAMÉNIE, DÉTRAIGNE et DENEUX

ARTICLE 13

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Alinéas 12 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir, dans le but de rétrocéder ou se substituer un ou plusieurs attributaires, mais le choix de l’attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au I, à savoir améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitation.

La proposition dans le présent texte de supprimer « dans les cas visés aux 1° et 2° du II » au sein du 1° du III, permettra aux SAFER d'acquérir dans le but de rétrocéder, ou se substituer un ou plusieurs attributaires, sans avoir besoin de justifier la raison de cette intervention au regard des objectifs du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural.

C'est ce que vise précisément à éviter le présent amendement.