Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°231
2 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. FAUCONNIER
ARTICLE 15
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Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n’excèdent pas 3120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Objet
Les pluriactifs sont soumis à autorisation d’exploiter au-delà d’un seuil de revenus extra-agricoles. Il serait logique que le régime de déclaration pour les biens familiaux soit aussi subordonné à cette même condition de revenu lorsque le bénéficiaire est un pluriactif. Il s’agit de freiner fortement les travaux par entreprise (qui se développent dans certains systèmes d’exploitation lorsque des biens familiaux deviennent disponibles) et qui ont pour effet de compromettre l’installation des jeunes agriculteurs, l’agrandissement des structures modestes, et le développement des filières.