Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°23 rect. quater
9 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme PRIMAS, MM. Gérard LARCHER et GOURNAC, Mme DUCHÊNE, MM. CAMBON et HOUEL, Mmes DEBRÉ et PROCACCIA et M. BAS
ARTICLE 12
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Alinéas 5, 18, 24, 27, 32 et 41
Supprimer le mot :
naturels,
et les mots :
et forestiers
Objet
L’élargissement du champ d’intervention des Commissions Départementales de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l’ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ailleurs, la nécessité de freiner l’effritement du foncier est, pour ces espaces, bien moindre et sans aucune mesure par rapport aux espaces agricoles, dont l’érosion des surfaces est alarmante et nécessite un cadre de suivi spécifique.