En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BEAUMONT et BERNARD-REYMOND

ARTICLE 24

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Alinéa 7

Supprimer les mots :

ou en interdisant

Objet

Il est légitime que les ventes ou cessions à titre gratuit de vertébrés respectent des règles sanitaires et de bien-être animal mais l’interdiction totale est abusive ; elle priverait le client de possibilités d’achats légitimes et conduirait injustement à la disparition des professionnels du secteur.