En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVARY, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARDOUX, COINTAT et DOLIGÉ, Mme FÉRAT, MM. HOUEL, HURÉ, LAMÉNIE, LEFÈVRE et LONGUET et Mme MASSON-MARET

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 1313-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise de quelle façon les ministres en charge de l’agriculture, de l’environnement et de la santé valident conjointement les décisions proposées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de délivrance, de modification ou de retrait des différents types d’autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

Objet

Cet amendement vise à favoriser la sortie du travail sur l’homologation des pesticides du seul ministère de l’agriculture, tout en permettant de garder la responsabilité finale de la signature des autorisations aux 3 ministères concernés.

Ne pourront être homologués que des produits ayant les autorisations de l’ANSES et des trois ministères concernés.