En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVARY, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARDOUX, COINTAT, DOLIGÉ, HOUEL, HURÉ, LAMÉNIE, LEFÈVRE et LONGUET, Mme MASSON-MARET et M. REVET

ARTICLE 21

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet arrêté est soumis dans la quinzaine au ministre chargé de l'agriculture pour approbation.

Objet

Cet amendement vise à ne pas dispenser le Ministère de l’agriculture de ses responsabilités, dans le cadre des traitements et des mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles.