En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVARY, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARDOUX, COINTAT, DOLIGÉ, GILLES, HOUEL, HURÉ, LAMÉNIE, LEFÈVRE et LONGUET et Mme MASSON-MARET

ARTICLE 21

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Après l'alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le second alinéa de l’article L. 253-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigé :

« Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement CE n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, elles relèvent d’une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables.

« Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l’agriculture.

« Sont inscrites de droit sur cette liste, les plantes visées par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique, les plantes utilisées en alimentation humaine et animale, ainsi que les substances de base au sens de l’article 23 du règlement CE n°1107/2009 précité. » ;

Objet

Les Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (PNPP) sont utilisées depuis des siècles par les jardiniers, agriculteurs et arboriculteurs dans le traitement naturel des semences, plants et cultures. Ce sont des produits du domaine public, sans droit de propriété.

La réglementation actuelle les classe comme des produits phytopharmaceutiques, dont les procédures d’homologations sont extrêmement coûteuses et prohibitives pour les PNPP, plusieurs dizaines de milliers d’euros pour les substances de base et plusieurs centaines pour les produits à faible risque. Mais surtout, les procédures conçues pour des molécules de synthèse sont inadaptées à la complexité et la variabilité des PNPP, qui ne peuvent pas être assimilées ni au pesticides, ni aux produits de bio-contrôle commercialisés avec un droit de propriété intellectuelle et une AMM.

Les PNPP relèvent d’une réglementation spécifique.